Fiscalité

TVA : une ordonnance ajuste la recodification du Code des impositions sur les biens et services

Claude Bonnefoy

Publié le 29 juillet 2026

Gestion des déchets, panneaux solaires, logement social, mise à disposition de logements intermédiaires pour les JOP 2030... Une ordonnance publiée au JO du 28 juillet actualise plusieurs

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