Simplification de l'action publique locale – Application de la loi 3DS aux collectivités d’outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie

Claude Bonnefoy

Une ordonnance du 7 décembre étend aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie, les dispositions de la loi du 21 février 2022, dite loi 3DS, afin de tenir compte des spéci