Plans de gestion des eaux – Vers une révision du décret du 4 octobre 2018 relatifs aux SDAGE

Claude Bonnefoy

Dans arrêt du 5 mai, La Cour de justice de l’Union européenne estime que les dispositions de l’article du décret du 4 octobre 2018 relatif aux SDAGE, codifiées à l’article R. 212-13 du