Coll. territoriales

Responsabilité des gestionnaires publics : la Cour des comptes sanctionne la gestion de fait

Claude Bonnefoy

Publié le 19 juin 2026

Par une décision du 7 mai 2026, la chambre du contentieux de la Cour des comptes a condamné la maire de Petit-Quevilly et le PDG de la SA d’HLM Seine Habitat pour gestion de fait, en application

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