Urbanisme
Régularisation du permis de construire : la possibilité de faire évoluer le projet doit être prise en compte
Claude Bonnefoy
Dans un arrêt du 11 mars, le Conseil d’État juge que, pour régulariser le vice entachant le permis de construire déposé, le pétitionnaire peut faire évoluer son projet et en revoir l’é

Pas encore abonné ?
Profitez d'un essai gratuit