Urbanisme

Régularisation du permis de construire : la possibilité de faire évoluer le projet doit être prise en compte

Claude Bonnefoy

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Publié le 27 mars 2024

Dans un arrêt du 11 mars, le Conseil d’État juge que, pour régulariser le vice entachant le permis de construire déposé, le pétitionnaire peut faire évoluer son projet et en revoir l’é

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