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Qualification de terrains situés dans une zone vouée à une opération d'aménagement d'ensemble

Claude Bonnefoy

Publié le 19 mars 2025

Un arrêt de la Cour de cassation du 13 février précise que la qualification des terrains situés dans une zone réservée par le PLU à une opération d'aménagement d'ensemble s’apprécie, n

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