Plan de prévention des risques : la régularisation peut-elle intervenir sans un nouvel arrêté d'approbation ?

Claude Bonnefoy

Le Conseil d’État juge, dans un arrêt du 7 mai, qu’un vice de procédure affectant un plan de prévention des risques naturels peut être régularisé sans qu’un nouvel acte d’approbation soit