Contentieux environnementaux : le Conseil d'État durcit le mécanisme de cristallisation des moyens

Claude Bonnefoy

À l’occasion d’un litige relatif à l’implantation de deux parcs éoliens dans l’Yonne rendu le 28 avril, le Conseil d'État précise la portée de l’article R. 611-7-2 du Code de justice administrative