Parcs de stationnement : la loi DDADUE retouche l’obligation de solarisation ou de végétalisation

Claude Bonnefoy

Supprimé lors de son examen par l’Assemblée nationale, puis rétabli par le Sénat, l’article 24 de la loi du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union