Ouverture à l’urbanisation d'une zone 2AU : point de départ du délai à partir duquel une révision du PLU est nécessaire

Claude Bonnefoy

Par un arrêt du 18 novembre, le Conseil d’État vient préciser que le délai au-delà duquel une zone à urbaniser ne peut plus être ouverte à l’urbanisation que par une révision du PLU, s