Logement

Occupation illicite et meublés de tourisme : les contrats types de location sont mis à jour

Claude Bonnefoy

Publié le 15 juillet 2026

Un décret met les modèles de baux en conformité avec les lois de 2023 sur la lutte contre l'occupation illicite et de 2024 sur la régulation des meublés de tourisme. Il généralise la clause

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