Urbanisme

Notification de la décision de préemption : le notaire qui a signé la DIA est présumé être le mandataire des vendeurs

Claude Bonnefoy

Publié le 26 mars 2025

Le notaire qui signe la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) du bien doit être regardé comme le mandataire du vendeur, vient de préciser le Conseil d’État dans un arrêt du 7 mars.

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