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Modification d’un permis en cours d'instruction : le Conseil d’État donne le "la" !

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Remi Cambau

Publié le 7 décembre 2023

C’est une consécration officielle. Si la pratique et le juge administratif ont déjà validé la possibilité pour le porteur de projet de faire évoluer spontanément sa demande d’autorisat

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