Modalités d’appréciation de la compatibilité d’une autorisation d’urbanisme avec une OAP

Claude Bonnefoy

Par un arrêt du 9 avril, le Conseil d’État juge que lorsqu’un PLU reclasse un espace boisé en zone à urbaniser et qu’une OAP prévoit de compenser ce déclassement par la cession à la co