Logement

Logement social locatif – Cotisation additionnelle à la CGLLS

Claude Bonnefoy

Publié le 28 novembre 2018

Arrêté du 9 novembre 2018 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)

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