L’existence d’une ZAC peut-elle justifier un refus de délivrance d’un permis d’aménager ?

Claude Bonnefoy

Par un arrêt du 17 avril, la Cour administrative d’appel de Lyon juge que le maire ne peut pas se fonder sur les articles L. 300-1, L. 300-4 et L. 311-5 du Code de l’urbanisme relatifs