Urbanisme

Le permis de construire vaut-il autorisation d’exploitation commerciale en cas de saisine facultative de la CDAC ?

Claude Bonnefoy

Publié le 4 septembre 2024

Un permis de construire un supermarché de moins de 1 000 m² ne vaut pas autorisation d’exploitation commerciale même si le maire a préalablement saisi, pour avis, la CDAC en applicatio

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