Urbanisme

Le certificat d’urbanisme doit préciser les circonstances permettant d’opposer le sursis à statuer

Claude Bonnefoy

Publié le 27 mars 2024

Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon du 20 février rappelle que le certificat d’urbanisme doit préciser la possibilité d’opposer un sursis à statuer et en quoi cette poss

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