La suppression de l’appel en zone tendue s’applique aux recours contre un constat de caducité d’un permis de construire

Claude Bonnefoy

Par un arrêt du 21 février, le Conseil d’État est venu préciser que la dérogation prévue par l’article R. 811-1-1 du Code de justice administrative supprimant l’appel pour les recours