Coll. territoriales

Intempéries exceptionnelles à Mayotte ouvrant droit à attribution accélérée du FCTVA

Claude Bonnefoy

Publié le 5 février 2025

Un décret publié au JO du 29 janvier établit la liste des intempéries survenues entre le 13 décembre et le 15 décembre 2024 dans les communes du département de Mayotte qui sont reconnu

Il vous reste 90% à lire.

L'accès à cet article est réservé

aux abonnés.

Déjà abonné ? Se connecter

Pas encore abonné ? Profitez d'un essai gratuit

Découvrir

À lire aussi

Coll. territoriales

Le certificat de projet : offrir aux porteurs de projets un cadre juridique clair et stable

Coll. territoriales

Participation d'une collectivité territoriale à une SPL – La collectivité doit détenir l’ensemble des compétences correspondant à l’objet social

Coll. territoriales

Nuisances lumineuses – Consultation publique sur les prescriptions techniques des installations lumineuses

Coll. territoriales

Assainissement – Le refus de réaliser ou de financer des travaux relève de la compétence administrative