Urbanisme

Instruction des autorisations d'urbanisme dans le périmètre défini par un PPRM

Claude Bonnefoy

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Publié le 29 janvier 2025

Dans le cadre d’une réponse ministérielle, le gouvernement précise que l’attestation certifiant de la réalisation de l’étude préalable prévue à l'article R. 431-16 alinéa f du Code de

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