Urbanisme
Instruction des autorisations d'urbanisme dans le périmètre défini par un PPRM
Claude Bonnefoy
Dans le cadre d’une réponse ministérielle, le gouvernement précise que l’attestation certifiant de la réalisation de l’étude préalable prévue à l'article R. 431-16 alinéa f du Code de

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