Urbanisme

Saisine directe de la CNAC : une nouvelle demande de permis de construire demeure obligatoire

Claude Bonnefoy

Publié le 27 mai 2026

Par un arrêt du 13 mai, le Conseil d’État précise que le pétitionnaire qui saisit directement la CNAC d’un projet commercial modifié après un premier refus doit, lorsque le projet nécessite

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