Immeuble frappé d'insalubrité irrémédiable : quelle méthode d’évaluation de l’indemnité faut-il appliquer ?

Claude Bonnefoy

Dès lors que l'immeuble exproprié a fait l'objet d'un arrêté préfectoral le déclarant insalubre à titre irrémédiable, les règles d'évaluation de l’indemnité d’expropriation selon la mé