Coll. territoriales

Gemapi – Un décret précise le régime dérogatoire au transfert de compétences

Claude Bonnefoy

Publié le 27 février 2019

Un décret daté du 21 février instaure les dispositions réglementaires permettant aux départements et régions, à titre dérogatoire, de continuer à gérer des ouvrages de prévention des i

Il vous reste 87% à lire.

L'accès à cet article est réservé

aux abonnés.

Déjà abonné ? Se connecter

Pas encore abonné ? Profitez d'un essai

Découvrir

À lire aussi

Coll. territoriales

Assurance des collectivités : le défaut de paiement justifie la résiliation

Coll. territoriales

Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes

Coll. territoriales

Immeubles confisqués : l’affectation aux collectivités territoriales est désormais possible

Coll. territoriales

Ploemeur et Lanester : les règlements locaux de publicité annulés par le tribunal administratif