Logement

Financement de logements sociaux : dématérialisation des échanges relatifs à l'instruction des demandes

Claude Bonnefoy

Publié le 31 mai 2023

Le Journal officiel du 27 mai publie un décret rendant obligatoire la dématérialisation des échanges relatifs à l'instruction des demandes de subventions et de prêts pour la constructi

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