Logement

Expropriation expérimentale des parties communes de copropriétés : publication du décret d’application

Claude Bonnefoy

Publié le 9 avril 2025

Un an après la publication de la loi Habitat dégradé, un décret d’application de la nouvelle procédure d’expropriation expérimentale des parties communes d’une copropriété mise en plac

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