Urbanisme

Éoliennes terrestres : déconcentration de la représentation de l'État devant les cours administratives d'appel

Claude Bonnefoy

Publié le 23 mai 2023

Un décret du 15 mai attribue au préfet, à compter du 1er juillet, la compétence pour représenter l'État devant les cours administratives d'appel pour les litiges résultant de l'activit

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