Coll. territoriales

Eau et assainissement : propositions pour assouplir le transfert obligatoire aux intercommunalités

Claude Bonnefoy

Publié le 19 avril 2023

Une mission flash de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée nationale a rendu, le 5 avril, un rapport critique sur le transfert des compé

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