Coll. territoriales

Eau et assainissement : la Commission des lois de l’Assemblée nationale vote la fin du transfert obligatoire

Claude Bonnefoy

Publié le 12 mars 2025

La proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » a été adoptée par la Commission des lois de l’Assemblée nationale, le 3 mars. Outre la

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