Urbanisme

Droit de préemption, modification du périmètre d’une ZAC et détournement de pouvoir

Claude Bonnefoy

Publié le 7 février 2024

À la faveur d’une décision concernant la ZAC « Plateau Nord Est » à Chartres, la Cour administrative d’appel de Versailles rappelle que constituent des détournements de pouvoir, les dé

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