Urbanisme

Droit de préemption : faut-il renouveler la DIA en cas de changement d’acquéreur ?

Claude Bonnefoy

Publié le 10 juin 2024

Dans un arrêt du 29 mai, le Conseil d’État vient préciser que le propriétaire projetant de vendre son bien n’a pas à renouveler la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) qu’il avait f

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