Droit de préemption – Est-il possible de créer une ZAD sur le périmètre d’une ZAD devenue caduque ?

Claude Bonnefoy

Dans un arrêt du 27 octobre, la Cour administrative d’appel de Lyon juge que les dispositions de l'article L. 212-2 du Code de l'urbanisme relatives au droit de préemption dans les zon