Coll. territoriales

Décentralisation des routes : modalités de la compensation financière attribuée aux collectivités

Claude Bonnefoy

Publié le 14 juin 2023

Un décret du 12 juin, pris en application de la loi 3DS du 21 février 2022, fixe les modalités de calcul du droit à compensation du transfert ou de la mise à disposition des autoroutes

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