Création d'une ZAD : l’information insuffisante des conseillers municipaux entraîne l'irrégularité de la délibération

Claude Bonnefoy

Dans un arrêt rendu le 4 juin, la Cour administrative d’appel de Toulouse rappelle que la légalité de la création d'une zone d'aménagement différé est subordonnée à la régularité de la