SDRIF : l’État peut modifier le schéma adopté par la région pour permettre la réalisation d'un projet d’intérêt général

Claude Bonnefoy

Par un arrêt du 23 septembre, le Conseil d’État juge que l’État peut, lors de l’approbation du schéma directeur de la région d’Île-de-France (SDRIF), modifier le schéma adopté par le conseil