Urbanisme

Contestation d’un permis de construire modificatif valant autorisation d’exploitation commerciale

Claude Bonnefoy

Publié le 23 juillet 2025

Par un arrêt du 16 juillet, le Conseil d’État vient préciser que lorsque le détenteur d’un permis de construire valant AEC obtient un permis de construire valant AEC modificatif, le co

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