Urbanisme

Contestation d’une autorisation d’urbanisme délivrée au regard d’un PLU qui n’est plus en vigueur

Claude Bonnefoy

Publié le 10 juin 2024

Un arrêt du Conseil d’État du 31 mai précise que pour demander l’annulation d’une autorisation d’urbanisme, il ne suffit pas d’invoquer le fait qu’elle a été délivrée au visa d’un docu

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