Urbanisme

Construction de logements sociaux et raison impérative d’intérêt public majeur

Claude Bonnefoy

Publié le 5 février 2025

En septembre 2023, la Cour administrative d’appel de Nancy a annulé la dérogation Espèces protégées pour la construction de logements sociaux à Villers-lès-Nancy en retenant que ce pro

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