Urbanisme

Commande publique – Appréciation des critères de recours à la situation d’urgence impérieuse

Claude Bonnefoy

Publié le 2 décembre 2020

Pour le gouvernement, l'arrêt d'une activité économique et les pertes d’emplois causés par l’accident d’un bâtiment appartenant à une personne publique ne justifie pas le recours à la

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