Urbanisme

Changement de destination sans travaux : faut-il déposer une déclaration préalable ?

Claude Bonnefoy

Publié le 11 septembre 2024

Un arrêt du 3 septembre de la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que le changement de destination d’une construction même s’il n’implique pas la réalisation de travaux

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