Autorisation environnementale : la Convention d’Aarhus n'impose pas une concertation avant le dépôt de la demande

Claude Bonnefoy

Saisi d’un litige relatif à une autorisation environnementale, le Conseil d’État précise, dans un arrêt du 2 mars, la portée de l’article 6 de la convention d’Aarhus en jugeant que la