Urbanisme

Autorisation d’urbanisme : compatibilité d'un projet avec une OAP ne signifie pas conformité

Claude Bonnefoy

Publié le 27 novembre 2024

Dans un arrêt du 18 novembre, le Conseil d’État précise que la compatibilité d’une autorisation d’urbanisme avec une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) s’apprécie de m

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