Chroniques

Article 55 de la loi SRU et imputation des pénalités financières : commune ou intercommunalité ?

Remi Cambau

Publié le 25 mars 2021

Une consultation du Sénat est en cours sur la réforme de l'article 55, cependant qu'une récente réponse ministérielle revient sur l'imputations des pénalités financières.

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