Urbanisme

Annulation du retrait d’un permis de construire : les tiers n’ont pas intérêt à former un second recours gracieux

Claude Bonnefoy

Publié le 22 février 2023

Le Conseil d’État précise dans une décision du 28 décembre dernier, qu’un second recours gracieux formé par les mêmes tiers, contre un permis de construire rétabli à la suite de l’annu

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