Urbanisme

Droit de préemption urbain : le maire doit justifier d’un but d’intérêt général

Claude Bonnefoy

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Publié le 10 mai 2023

Le 24 avril, le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a suspendu la décision du maire de Beyssenac, en Corrèze, de préempter des immeubles destinés à accueillir un cent

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