Urbanisme

Fiscalité de l’urbanisme : dispositions réglementaires du transfert de la taxe d’aménagement à la DGFiP

Claude Bonnefoy

Publié le 15 mars 2023

Un nouveau décret publié au Journal officiel du 9 mars poursuit la réforme de la taxe d’aménagement instituée par l'article 155 de la loi de Finances pour 2021.

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