Urbanisme

Immeubles labellisés Fondation du patrimoine : modalités dérogatoires de prise en compte des charges foncières

Claude Bonnefoy

Publié le 22 février 2023

Un décret du 16 février précise les charges déductibles de l’impôt sur le revenu pour les immeubles qui, bien que non classés ou inscrits au titre des monuments historiques, font parti

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