Autorisations d’urbanisme : un plan de sauvegarde et de mise en valeur ne peut pas interdire toute modification d’immeuble

Claude Bonnefoy

Dans un arrêt du 3 février, la Cour administrative d’appel de Versailles juge que les dispositions de l’article 3 du plan de sauvegarde et de mise en valeur de Versailles ne sont pas c