Urbanisme

Autorisations d’urbanisme – Les nouvelles destinations des constructions s'appliquent sur l'ensemble du territoire national

Claude Bonnefoy

Publié le 20 juillet 2022

Dans une décision du 7 juillet 2022, le Conseil d’État juge que, pour déterminer si un permis de construire ou une déclaration préalable est requis, les nouvelles destinations des cons

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