Urbanisme

CNAC – La faculté d’auto-saisine n’est pas limitée aux projets dont la surface de vente autorisée est supérieure à 20 000 m2

Claude Bonnefoy

Publié le 29 juin 2022

Dans un arrêt du 22 juin, le Conseil d’État précise que la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) peut s'auto-saisir des projets ayant déjà atteint le seuil de 20 000 m²

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